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Question :

responsabilité civile professionnelles

de  pascal habitat
Membre Pro
|  29/12/2010  |  
+J'ai le même problème !

Mon mari reprend une société ayant pour mission la coordination de travaux dans la construction de maison individuelle. Les entrepreneurs qui travaillent avec mon mari ont tous une garantie décennale. dois-je souscrire  une responsabilité civile professionnelle ou autre? Existe-t-il une difference entre garantie décennale et responsabilité civile professionnelle. Merci

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Réponse de Newbizassur.com loader Membre Pro |  25/01/2011

 

0

 

la Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction fixe très clairement les règles. Tout les entreprises qui concourent à la construction doivent souscrire d'une part une assurance de type décennale et d'autre part une assurance de responsabilité civile professionnelle.C'est le B A BA !!!!!

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Réponse de INTERCAUTION Assurances loader Membre Pro Expert |  10/02/2011

 

0

 

Bonsoir,

La réponse à votre question passe par la question-clef est "Quel est votre statut ?".

L'assurance Décennale couvre les fautes, erreurs, omissions , négligences ou autres des intervenants à l'ouvrage.

L'ouvrage est une notion plus large que le seul bâtiment.

Suivre, piloter un chantier, c'est une intervention et l'acteur est tenu de souscrire une assurance RC Décennale propre à son statut et à sa spécialité.

La RC Décennale, c'est la RC Professionnelle de ceux qui interviennent dans ce domaine et qui doivent, légalement,  10 ans de garantie aux maîtres d'ouvrages (clients).

Bonne soirée

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Réponse de Newbizassur.com loader Membre Pro |  10/03/2011

 

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OUI vous devez vous assurez et nous sommes en mesure de vous apporter des solutions !!!!OUI, il existe de larges différences.Pour faire très simple: RC pro qui intervient pour tous les métiers, la décénale couvre une spécificité (les ouvrages réalisés par les métiers de la construction c'est en plus et rien que pour eux)  

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