Vos questions sont entre de bonnes mains

Les sanctions en responsabilité civile professionnelle

Partager
Envoyer par email

La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non. La responsabilité civile professionnelle également.

En savoir plus : les conditions de la responsabilité civile professionnelle

Une fois que la responsabilité civile professionnelle est reconnue, et si aucun cas d'exonération n'a été trouvé, la réparation se fait par équivalent. Cela peut ainsi consister dans le paiement d'un capital dit « dommages-intérêts ».

Trouvez votre assurance RC Pro

Sanctions responsabilités civile professionnelle

Les types de sanctions en responsabilité civile professionnelle

En matière civile, la sanction vise à réparer le dommage causé. Elle peut prendre la forme de :

  • dommages-intérêts compensatoires ; ils compensent le préjudice subi par le créancier, en cas d'inexécution ou mauvaise exécution des obligations ;
  • intérêts moratoires : il s'agit d'intérêts destinés à sanctionner et à réparer le retard dans l'exécution d'une obligation, notamment le retard dans le paiement d'une somme d'argent. Exemple : retard de livraison, etc.

Les sanctions pénales

L'auteur du dommage peut également être puni si le litige est porté devant une juridiction pénale. Il s'agira alors d'une sanction pénale. Pour cela, la responsabilité pénale d'un individu n'est engagée que si celui-ci a commis un acte expressément prohibé par le Code pénal.

Attention : le délit pénal existe même s'il n'a causé aucun dommage.

Le délit pénal est sanctionné par une peine infligée au coupable appelée sanction pénale. Exemples : prison, amende, retrait du permis de conduire, etc.

Se protéger des sanctions en responsabilité civile professionnelle

Les sanctions peuvent représenter des sommes d'argent importantes. C'est pourquoi dans le cadre de leur activité, il est recommandé - voire imposé - aux professionnels de s'assurer contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s'agit de l'assurance responsabilité civile professionnelle.

C'est alors l'assureur qui va défendre son client face à la demande de réparation d'un dommage par un tiers ou un client. Il va rechercher la réalité du fondement du litige, c'est-à-dire s'il existe un dommage, une faute et un lien de causalité entre les deux.

Si la responsabilité civile professionnelle est bien engagée, l'assureur devra indemniser la victime du préjudice dont son client est déclaré responsable en fonction du contrat d'assurance souscrit.


Pour aller plus loin

Responsabilité civile du consultant

En tant que professionnel du conseil, un consultant peut voir sa responsabilité civile engagée. Une erreur, une omission, un retard... et le client peut se retourner contre le consultant ou le cabinet de consultants.C'est pourquoi une assurance responsabi [...]

Assurance professionnelle kiné

Avant de commencer votre activité de kinésithérapeute, vous devez vous assurer d'être bien assuré, au moins pour votre responsabilité civile. Si vous exercez en tant que salarié, cette responsabilité est du ressort de votre employeur. En libéral, vous ave [...]


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
olivier delmas-leguéry

responsabilité civile professionnelle et décennale, construction, immobilier, br

Expert

brandy l

office manager

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Demander des devis

Merci de préciser le délai de réalisation du projet.

Merci de préciser votre code postal.



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.