L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle d’agent commercial immobilier indépendant

MEMBRE PRO

Vous êtes négociateur immobilier indépendant - ou vous envisagez de l’être – sous le statut d’agent commercial ? Ce métier vous permet de vendre des lots immobiliers dans l’ancien de manière classique, ou de proposer des biens neufs qui apportent des opportunités de défiscalisation pour l’acheteur.

Votre activité de négociateur immobilier indépendant – en tant qu’agent commercial mandataire d’un agent immobilier – est protégée par le Législateur depuis 2006. Le mandat signé entre le négociateur et l’agent immobilier (mandant) concrétise cette indépendance, et permet de travailler ensemble en toute sécurité.

Cette indépendance reconnue a aussi des conséquences inattendues.

Il n’est pas rare que les agents immobiliers demandent à leurs négociateurs-mandataires de présenter une attestation d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (dite RC PRO).

Ainsi, en prenant un statut plus autonome, le négociateur-agent commercial immobilier doit aussi prendre une assurance RC PRO.

Précisons que cette assurance RC Pro n’est pas rendue obligatoire par le législateur, et que sa souscription ne relève que d’un « accord » entre l’agent immobilier et son mandataire pour la bonne gestion de leur relation commerciale.

Le but de cette assurance est de protéger le négociateur contre les réclamations de ses clients, s’il a commis une erreur, un oubli, une omission ou une négligence dans sa prestation. L’assureur RC – à ses frais - défend son client et paye les dommages et intérêts si la faute est reconnue.

Pour un négociateur indépendant, trouver une assurance RC PRO peut s’avérer difficile: les grands réseaux d’agents immobiliers ont mis au point des garanties réservées à leurs mandataires. Mais pour un négociateur qui n’appartient pas à un tel réseau, l’affaire est compliquée ; or l’enjeu est important, car la signature d’un accord de partenariat peut être soumis à l’obligation de présenter cette assurance.

La solution existe cependant - à un prix modique - pour les négociateurs qui exercent leur activité dans le cadre de la Loi Hoguet et de la Loi de 2006, c'est-à-dire qu’ils ont signé un (ou plusieurs) mandats et disposent des délégations de carte T qui les complètent. Avec en plus l’option IOB (Intermédiaire en Opérations de Banque) pour ceux qui veulent faciliter le financement des transactions immobilières de leurs clients.

Emmanuel LABROUSSE
Associé
INTERCAUTION-Assurances
www.intercaution.com

Cette page vous a intéressé ?

Pour aller plus loin

Responsabilité civile professionnelle : l’essentiel sur la RC Pro | guide
Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de votre région. Ils pourront réaliser un devis gratuit et sans engagement. Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des dommages. So [...]
Responsabilité civile professionnelle : l’agent immobilier | guide
La loi française impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités strictement encadrées par la loi, notamment les professionnels du bâtiment, de la santé et du droit, les experts comptables et [...]
Obligation de responsabilité civile professionnelle pour un guid (...) | Qr
Bonjour, je souhaite devenir autoentrepreneur, pour développer mes activités de guide indépendant.Je voudrais savoir quelle assurance serait la plus adaptée pour mon activité.Je songeais à la responsabilité civile professionnelle, mais ma banque/as [...]
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle du Prestatai (...) | Article
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est un cas de figure où l’assureur à un intérêt tout particulier à ce que son client se protège du mieux possible. Et il peut y contribuer. Mieux l’activité du client est « bordée », moi [...]
Assurance responsabilité civile professionnelle pour une entrepr (...) | Qr
Bonjour,je rédige un mémoire sur les entreprises dont le domaine d'activité est de dispenser des formations dans le cadre de la formation professionnelle continue.Pourriez-vous me renseigner sur les particularités des assurances que doit contracter un [...]
Responsabilite civile professionnelle pour animaux | Qr
bonjour, je garde des animaux en famille d'accueil avec les miens. J'ai eu un petit soucis ce week end avec un chien qui était en garde dans mon établissement et qui a mordu mon chat (qui a un efracture ouverte tibia perone). J'ai voulu engagée ma
Assurance responsabilité civile ponctuelle pour artiste peintre | Qr
bonjour, en tant qu'artiste plasticienne professionnelle, j'envisage de participer à des marchés artisanaux en soirée de ma région en présentant de petites créations sur un table de dimension 1,60m x 0,60 ceci uniquement les 2 mois d'été juillet aouton [...]
CONSTRUCTION : Assurance Responsabilité Civile Décennale des en (...) | Article
L’assurance Responsabilité Civile Décennale (dite RC Décennale) est un dispositif propre à la France qui n’a pas d’équivalent encore aujourd’hui dans d’autres pays de l’Union Européenne. L’entreprise d’un maçon portugais, d’un pe [...]